Conditions générales de services

S’applique pour tout produit et services vendus par PERCEZ’VERREZ
sur tous les canaux de vente utilisée par notre entreprise.

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Services, ci-après les « CGS » ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture de
prestations de coaching en matière commerciale et de gestion d’entreprise par le Prestataire à ses Clients.
L’acceptation sans réserve des CGS est obligatoire avant toute souscription d’une offre de service du Prestataire par la Cliente matérialisée
par la signature d’un contrat de vente. La signature d’un contrat de vente par le Client emporte l’adhésion entière, immédiate et sans réserve
par le Client des CGS en vigueur à la date de souscription aux services du Prestataire.
Les CGS prévalent sur toutes autres conditions générales de vente. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des
présentes ou d’établir des conditions générales particulières en fonction des clients. Les conditions particulières prévalent sur les CGS.
Le Contrat est formé des CGS, du contrat de vente et des éventuels avenants signés entre les Parties.

Article 1 – Définitions
« Contrat de vente » : désigne le document signé par les Parties et récapitulant la commande de Prestations auprès du Prestataire. Le contrat
de vente vaut conditions particulières du Contrat.
« Client » : désigne toute personne morale ou physique commandant des Prestations au Prestataire.
« Contrat » : désigne les présentes CGS et le contrat de vente ainsi que les éventuels avenants qui pourraient être conclus entre les Parties.
« Parties » : désigne le Client et le Prestataire.
« Prestataire » : désigne la société PERCEZ’VERREZ, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000,00 euros dont le siège social est
situé 10, allée des Sablons 94440 Villecresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 884 388 935
« Prestations » : désigne les prestations de coaching en matière commerciale et de gestion d’entreprise fournies par le Prestataire au Client.
Les Prestations peuvent être fournies par le Prestataire de manière individuelle et personnalisée ou en groupe, selon le choix du Client.

Article 2 – Durée – Entrée en vigueur du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à la date et pour la durée prévue dans le contrat de vente signé par les Partie.
Dispositions applicables aux consommateurs tels que définis par le Code de la consommation
Pour les seuls Clients revêtant la qualité de consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code
de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14 jours) à compter de la signature du Contrat pour exercer son droit de
rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du
formulaire de rétractation joint en annexe aux CGS ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire par lettre
recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement de tout acompte ou du prix de la Prestation
qui aurait été versé à la signature du Contrat sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Prestataire
aura été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Article 3 – Conditions financières
En contrepartie de la Prestation réalisée par le Prestataire, le Client s’engage à payer le prix TTC déterminé dans le contrat de vente
Le prix de la Prestation sera payé par le Client à réception de la facture qui sera adressée par le Prestataire un mois avant la date de
démarrage des Prestations.
Le prix de la Prestation est dû par le Client au Prestataire que le Client suive ou non le coaching fourni par le Prestataire. Aucune demande
de remboursement ne sera acceptée par le Prestataire en cas de résiliation du Contrat par le Client avant ou après le démarrage des
Prestations. Tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci ou toute difficulté de paiement
des sommes dues par le Client, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et
égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, en application de l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera
due par le Client au Prestataire, et ce, même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire
serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres
dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Article 4 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qui lui sont conférés dans le cadre de la
fourniture des Prestations. Sauf disposition légale contraire, le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable de (i) tout préjudice qui n’est
pas le résultat direct et prévisible d’une violation du Contrat par le Prestataire ou (ii) tout dommage indirect subi par le Client représentant,
par exemple, une perte commerciale, une perte de revenus, de bénéfices, sans que cette liste n’ait un caractère limitatif.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour un retard ou une défaillance en cas de force majeure, tel que défini à l‘article
9 des CGS, d’événement extérieur à son contrôle ou à cause du fait du Client. Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité totale du
Prestataire à l’égard du Client en toutes circonstances ne dépassera pas le montant total du contrat de vente payé par le Client au Prestataire
en vertu du Contrat. En outre, pour les Prestations nécessitant l’utilisation d’une connexion internet, la responsabilité du Prestataire ne
pourra être engagée en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de la connexion internet du Client.

Article 5 – Obligations du Prestataire
Les Prestations de de coaching auront lieu selon le planning défini au contrat de vente et pourront être réalisées, au choix du Prestataire en
présentiel ou en ligne.
Pour toutes Prestations en ligne, des codes d’accès seront fournis à titre exclusif au Client.
De manière générale, le Prestataire s’engage au titre du Contrat à :

Réaliser les Prestations dans les conditions et selon les modalités prévues au Contrat, selon les règles de l’art et dans le respect de la
réglementation applicable ;

Mettre en œuvre les moyens techniques, logistiques et humains nécessaire à la fourniture des Prestations ;

Exécuter le Contrat de bonne foi.

Article 6 – Obligations du Client

De manière générale, le Client s’engage au titre du Contrat à :
À assister aux sessions de formation en présentiel ou en ligne selon le planning défini au contrat de vente ;
S’oblige au paiement des Prestations dans les conditions fixées à l’article 3 des CGS ;
S’interdit de communiquer les codes d’accès aux Prestations en ligne qui lui sont fournis à titre exclusif par le Prestataire à tout tiers ;
Exécuter le Contrat de bonne foi.

Article 7 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du Contrat, non réparé dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, adressé par l’autre Partie, cette dernière pourra
résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait éventuellement prétendre.
Article 8 – Propriété Intellectuelle
Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’exécution du Contrat, soit l’ensemble des coaching proposés au
Client y compris les noms, marques, inventions, logos et droits d’auteur du Prestataire, demeurent la propriété exclusive du Prestataire et
ne doivent pas être utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
Le Prestataire se réserve l’entière propriété du contenu des supports de formation et de coaching utilisés et des documents, quelle que soit
leur forme (oral, papier, numérique ou électronique), pouvant être remis au Client à l’issue des formations et des prestations de coaching.
Par conséquent, toute utilisation, copie, reproduction, transformation ou exploitation non expressément autorisée par le Prestataire sont
interdites. Le Client s’interdit en outre d’utiliser le contenu des formations et coaching pour former et/ou coacher d’autres personnes que
son propre personnel. L’exécution du Contrat n’aura pas pour effet de modifier ou d’altérer les droits de propriété intellectuelle détenus par
chacune des Parties à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou de ceux générés par chacune d’elles indépendamment du Contrat. Il est
ainsi convenu, d’un commun accord entre les Parties, que ces droits de propriété intellectuelle resteront la propriété exclusive de celles-ci.
Chaque Partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller, à tout moment, au respect des dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

Article 9 – Force Majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, les obligations découlant du Contrat pour l’une
et l’autre Partie seront suspendues, sauf si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, auquel cas, les Parties conviennent
de se retrouver afin de confirmer ou non la résiliation du Contrat de plein droit et sans indemnité, qui sera notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties. La résiliation du Contrat prendra effet au jour de la réception par l’une des Parties
de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui aura été adressée par l’autre Partie, notifiant la résiliation, cette réception
s’entendant de la date de première présentation de ladite lettre par les services postaux. Cependant, dès la disparition de la cause de la
suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution
normale de leurs obligations contractuelles.
Article 10 – Dispositions diverses
Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de chacune des Parties. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de céder
ou transférer à un tiers, sous quelques formes que ce soit et à quelques titres que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant
du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans
objet du fait d’une loi ou d’un règlement en vigueur, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations du
Contrat. Le fait qu’une Partie ne fasse pas valoir à tout moment ou pour toute période des stipulations du Contrat ne sera pas réputé
constituer une renonciation à faire valoir cette stipulation ou autre. Les Parties conviennent que le Contrat exclut toute volonté de créer
une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de
quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.

Article 11 – Loi applicable et règlement des litiges
Le Contrat est soumis à la loi française.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
A défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou à la cessation du Contrat sera soumis à la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les
procédures d’urgence ou conservatoires, par voie de référé ou de requête.
Dispositions applicables aux consommateurs tels que définis par le Code de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le
Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du Contrat et l’opposant au Prestataire, de
recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la
consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cm2c.net/contact.php ou à l’adresse postale
14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile,
soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre du Contrat font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage administratif et commercial
du Prestataire.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, le Prestataire prend toutes les mesures organisationnelles, juridiques et logistiques pour assurer la sécurité, la confidentialité
et l’intégrité des données personnelles qu’il traite dans le cadre de l’exécution du Contrat. Pour exercer ses droits en matière de protection
des données à caractère personnel, le Client peut adresser ses demandes au Prestataire à l’adresse indiquée en tête des présentes.